Amendement n° 78 — ARTICLE 14

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Dans le cas de solutions logicielles, les fournisseurs sont tenus de mettre à disposition, à la cessation du support logiciel de ces solutions, les informations et outils nécessaires à leur interopérabilité et, lorsque cela est techniquement possible, à leur maintenance logicielle par des tiers ou à la migration vers des solutions logicielles libres. »

Cet amendement vise à limiter le renouvellement des équipements et la dépendance technologique de l’administration. Lorsque les informations et les outils nécessaires à l'interopérabilité ne sont pas disponibles, la fin du support peut entraîner des failles de sécurité et un renouvellement coûteux, comme cela a pu être le cas à l’annonce de l’arrêt des mises à jour de Windows 10. La mise à disposition de ces informations et outils permettrait de faciliter le maintien par des tiers et l’interopérabilité, et renforcerait la résilience des systèmes d’information. Cet amendement a été travaillé avec l’association HOP – Halte à l’obsolescence programmée.