Amendement n° 77 — ARTICLE 14

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Dans le cas de solutions logicielles, les fournisseurs de ces solutions assurent la mise à disposition gratuite et le maintien du système d’exploitation, des pilotes de périphérique, des mises à jour unitaires et cumulatives, et des firmware nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du produit pendant une durée compatible avec leur durée de vie prévisionnelle. Les durées minimales de mise à disposition sont fixées, par catégorie d’équipement, par arrêté du Premier ministre. »

Cet amendement vise à garantir que les solutions logicielles nécessaires au fonctionnement et à la sécurité d’un équipement restent disponibles pendant une durée compatible avec leur durée de vie prévisionnelle. La fin prématurée du support peut exposer des équipements encore fonctionnels à des vulnérabilités de sécurité et contraindre à leur remplacement, créant une dépendance aux fournisseurs et aux environnement propriétaires. Assurer la disponibilité des mises à jour, des systèmes d’exploitation, des pilotes et firmwares permet de renforcer la résilience des systèmes d’information et de limiter les dépendances. Tous types d’équipements connectés utilisés par les administrations pourront être concernés : smartphones, tablettes, ordinateurs, mais aussi véhicules. Cet amendement a été travaillé avec l’association HOP – Halte à l’obsolescence programmée