Amendement n° 73 — ARTICLE 5 BIS
Auteur :
Emeric Salmon
— Rassemblement National
(Haute-Saône · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 5 BIS
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 2026 »
la date :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Il faut actualiser cet alinéa, puisque nous souhaitons qu'il soit applicable à partir de l'année 2027. Tel est le sens de cet amendement.