Amendement n° 66 — ARTICLE 16 BIS

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis introduit par le Sénat, contre l’avis de sa commission spéciale et du Gouvernement.

La protection du chiffrement constitue un enjeu majeur pour la sécurité des systèmes d’information, la confidentialité des échanges et la compétitivité de nos entreprises. Il ne s’agit pas de remettre en cause ce principe, que la France défend aux niveaux national et européen.

Mais ce projet de loi transpose les directives REC, NIS 2 et DORA, qui n’imposent aucune disposition de cette nature. Ajouter une question aussi sensible que l’accès des services de l’État aux données chiffrées par voie d’amendement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, ne permet pas au Parlement de légiférer de manière éclairée.

Par ailleurs, la portée de cet article est trop large et risque d’entraîner des effets de bord. Il existe des cas légitimes dans lesquels un accès ciblé et proportionné aux communications est nécessaire, notamment dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Les réseaux criminels délaissent en effet les moyens de communication classiques au profit de messageries chiffrées. En interdisant de manière générale tout mécanisme d’accès non consenti aux données protégées, l’article 16 bis pourrait priver l’État de moyens d’action encadrés. 

La conciliation entre la protection du chiffrement et les impératifs de sécurité nationale mérite un débat spécifique, qui ne peut être tranché au détour d’un projet de loi de transposition.