Amendement n° 59 — ARTICLE 43 A
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent adresser »,
le mot :
« adressent ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 6 par le mot :
« majeures ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à remplacer la possibilité de transmission des cybermenaces des entités financières à l’ACPR et l’ANSSI par une obligation, toutefois restreinte aux cas les plus importants.
La hausse des cyberattaques et leur sophistication croissante exigent une réactivité de la part des pouvoirs publics chargés de les contrer ; la transmission systématique des cybermenaces majeures, en plus des incidents, permettrait ainsi d’anticiper au mieux les attaques futures.
Lors de l’examen en commission, il avait été convenu de rendre facultative la transmission des cybermenaces ; l’évolution des attaques cyber depuis l’été 2025 incite plutôt à la systématiser.