Amendement n° 52 — ARTICLE 27
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« contrôle, »,
insérer le mot :
« ni ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, après le mot :
« professionel »,
insérer les mots :
« ni la confidentialité des consultations juridiques prévue à l’article 58‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ».
III. – En conséquence, audit alinéa 8, substituer aux mots :
« peut être opposé »
les mots :
« peuvent être opposés ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 58‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il ne peut être opposé la confidentialité des consultations juridiques. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer une dérogation à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise concernant le contrôle de l'Anssi et des organismes indépendants.
La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise a créé une nouvelle catégorie de documents protégés par le sceau de la confidentialité au sein des entreprises : les consultations juridiques des juristes d'entreprise. Cette confidentialité protège notamment ces documents contre les saisies lors des visites administratives et oblige l'autorité administrative à engager une procédure lorsque l'entreprise oppose la confidentialité.
Ce dispositif est opposable à l'Anssi et aux organismes indépendants, limitant ainsi fortement leur travail de contrôle. Un tel dispositif présente des risques pour la cybersécurité. Les règles de confidentialité applicables aux agents qui contrôlent, ainsi que nos propositions d'amendements garantissant que les agents consulteront sur place les documents soumis au secret professionnel, nous paraissent suffisantes pour préserver la confidentialité du contrôle. Le pouvoir unilatéral de l'entreprise de s'opposer au contrôle est excessif et limite l'efficacité de l'action de l'Anssi, laquelle doit pouvoir agir promptement en matière de cybersécurité.
Par ailleurs, dans notre programme l'Avenir en commun, nous proposons le renforcement des moyens de l'Anssi, et défendons qu'elle soit le seul organisme de contrôle en matière de cybersécurité. Nous le ferons en 2027.