Amendement n° 44 — ARTICLE 19
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend notamment les informations suivantes :
« 1° Le nom de domaine ;
« 2° La date d’enregistrement ;
« 3° Le nom du titulaire, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de le contacter ;
« 4° L’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de contacter les points de contact associés au nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« dresse, »
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
III. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« données »,
le mot :
« complémentaires ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préciser la liste de données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine, et ce afin de permettre une meilleure traçabilité de leurs créateurs et ainsi prévenir plus efficacement les usurpations de noms de domaine et faciliter le respect la propriété intellectuelle des contenus culturels en ligne. L’article 19 renvoie à un décret le soin de préciser la liste des données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine ; l’article 28 de la directive NIS 2 donne toutefois une liste non exhaustive des données devant être collectées. Cet amendement reprend, dans son dispositif, cette liste, en y ajoutant l’adresse postale du titulaire ou du point de contact qui seule permet d’adresser officiellement une assignation pour agir en justice.
Cet amendement a été travaillé avec la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP).