Amendement n° 14 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

L’article L. 1332‑6-1 AA du code de la défense est complété par l’alinéa suivant :

« Chaque année, le Gouvernement communique au Parlement les modalités de gestion et de gouvernance des stocks stratégiques imposés par le Gouvernement aux opérateurs d’importance vitale. »

Cet amendement du groupe La France insoumise demande au Gouvernement une communication régulière -rapport, audition- au Parlement sur la mise en place et la gestion du nouveau dispositif de stocks stratégiques instauré par l’article 11 de l’actualisation de la loi de programmation militaire promulguée à l’été 2026.
Cet article permet au Gouvernement d’imposer à tout OIV de constituer un stock de composants, produits finis ou semi-finis jugés stratégiques afin de pallier d’éventuelles ruptures temporaires d’approvisionnement.
La nature exacte du dispositif n’est pas précisée, le texte mentionnant seulement la possibilité pour certains OIV de constituer des stocks conjoints. Cette disposition rappelle le mode d’organisation des stocks stratégiques pétroliers en France, actuellement déléguée à des acteurs privés. L’organisation française des stocks stratégiques de produits pétroliers est en effet financée intégralement par les opérateurs agréés, et repose donc sur un système de propriété privée : une partie des stocks en propre est directement conservée par les distributeurs ; une deuxième partie est gérée en propriété privée collective à travers la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS).
La SAGESS a été créée à l’initiative des distributeurs en France ; elle mutualise la gestion de ces stocks délégués par les opérateurs pétroliers à cette entité. Ainsi, la majeure partie des stocks dits « stratégiques » est gérée par une entreprise de droit privé dont les actionnaires sont également des acteurs du secteur pétrolier.
Cet amendement vise donc à permettre une bonne information du Parlement quant à gestion des stocks stratégiques des OIV : sera-t-elle, comme dans le cas des produits pétroliers, sous-traitée à une entreprise privée ? Une autre forme de gestion est-elle possible ? Quels sont les bénéfices et écueils des différents dispositifs envisagés ? Une communication annuelle au Parlement permettrait de répondre à ces questions.