Amendement n° 9 — ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant :

« Ces personnalités ne peuvent avoir exercé, au cours des trois années précédant leur nomination, une activité ni au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 de la présente loi ni au sein de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, ni au sein d’une entité désignée comme un opérateur d’importance vitale, ni au sein de l’autorité administrative ayant saisi la commission. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer l’impartialité de la commission des sanctions en éloignant la possibilité de conflits d’intérêt pour les membres qui la composent. 

La commission des sanctions peut infliger des amendes lourdes, jusqu’à 2% du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entité. Or, la réalité actuelle des carrières des cadres (pantouflage entre secteurs public et privé, aller-retours entre organes de contrôle et entités contrôlées) pourrait placer des personnes désignées pour y siéger dans des situations génératrices de conflit d’intérêt. 

Cet amendement propose donc de garantir que les membres de la commission des sanctions n’ont pas de liens récents avec les entités qu’ils sont censés contrôler. La durée de trois ans est calquée sur un dispositif initialement adopté lors de l’examen du texte au Sénat.