Amendement n° 4 — ARTICLE 37

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – En cas de manquement par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs aux obligations du présent titre, la commission des sanctions peut, conformément aux dispositions applicables du code général des collectivités territoriales, saisir la chambre régionale des comptes qui peut les mettre en demeure, puis demander au préfet d’inscrire ces crédits à leur budget. »

Les cyberattaques visant les services essentiels et la sécurité nationale ciblent aussi bien les entreprises privées que les collectivités territoriales, exposant aux mêmes risques. Plutôt que de leur imposer des sanctions identiques à celles applicables au secteur privé, la loi doit obliger les collectivités à prévoir au budget les dépenses nécessaires à la cybersécurité. Si une collectivité ne respecte pas cette obligation, la chambre régionale des comptes pourra la mettre en demeure, puis demander au préfet d’inscrire ces crédits au budget et de proposer un rééquilibrage financier si nécessaire.

La rédaction proposée s’applique aux communes, départements et régions ainsi qu’à leurs groupements et établissements publics administratifs, pour les obligations nées des Titres I et Il du projet de loi.

Cet amendement offre un cadre équilibré entre contrainte et accompagnement, garantissant à la fois la sécurité nationale et la soutenabilité budgétaire des collectivités.

Amendement de conséquence avec celui présenté à l’article 2 du projet de loi (amendement n°2).