Amendement n° None — ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 743‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :« Le quatrième alinéa du présent article est également applicablelorsque l’intéressé fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire, d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou délits mentionnés à l’article L. 742‑6, d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative du territoire, ou si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »

« L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »

Cet amendement met en cohérence les champs d'application des articles 1er et 2. Il procède à des aménagements rédactionnels destinés à accroître la lisibilité du dispositif en inscrivant les nouveaux cas d'appel suspensif adoptés par la commission dans un alinéa distinct.