amendement n° 24 commission Irrecevable

Amendement n° 24 — ARTICLE 3 BIS

Auteur : Ugo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes...

Article : ARTICLE 3 BIS

Date de dépôt : 2025-06-27

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.