577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 24 commission Irrecevable

Amendement n° 24 — ARTICLE 3 BIS

Auteur : Ugo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes...
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2025-06-27
Date de sort :

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