amendement n° 16 commission Irrecevable

Amendement n° 16 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Auteur : Ugo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes...

Article : APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-27

Date de sort : —

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