Amendement n° 148 — APRÈS L'ARTICLE 10
Auteur :
Nicolas Turquois
— Les Démocrates
(Vienne · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-03
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000127
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29601
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« mentionnée à l’article L. 6323‑17-5‑1 ».
Exposé sommaire
Précision.