Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Nicolas Turquois
— Les Démocrates
(Vienne · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-03
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000126
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29601
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« celle-ci fait l’objet d’un accord qui formalise par écrit ses modalités, notamment sa durée »
les mots :
« les modalités de cette période, notamment sa durée, font l’objet d’un accord écrit ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (en particulier, « celle-ci » renvoie à l’entreprise, non à la période).