Amendement n° 131 — ARTICLE 10
Auteur :
Nicolas Turquois
— Les Démocrates
(Vienne · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000126
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 36 :
1° Substituer aux mots :
« l’employeur »
les mots :
« cette dernière ».
2° Supprimer le mot :
« individuelle ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.