amendement n° 55 commission Irrecevable

Amendement n° 55 — ARTICLE 4

Auteur : Louis Boyard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-de-Marne · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi portant transposition des accords nationaux...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-06-30

Date de sort : —

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