amendement n° 884 commission Irrecevable

Amendement n° 884 — ARTICLE 13

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 13

Date de dépôt : 2025-07-09

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 829

Dispositif

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