Amendement n° 829 — ARTICLE 13
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29611
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , par mois, »
le mot :
« mensuelle ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , par mois, »
le mot :
« mensuelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.