Amendement n° 877 — ARTICLE 10
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-07-09
Date de sort : 2025-07-09
Sous-amendement de : n° 682
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29610
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Ce rétablissement de l'article 10 prévoit que l'employeur puisse conclure une convention avec la collectivité ou l'EPCI dont l'élu-salarié est membre. Il semble cependant, considérant l'usage du singulier, que l'esprit soit bien de conventionner ici avec l'EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole) et non tout EPCI (incluant les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes).
Le présent amendement de précision rédactionnelle vient donc clarifier les EPCI visés.