Amendement n° 806 — ARTICLE 26
Auteur :
—
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« et L. 4135‑9‑2 »
les références :
« , L. 4135‑9‑2, L. 7125‑11 et L. 7227‑11 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus pour reprendre une activité professionnelle en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #8502 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 580 | Didier Le Gac | EPR | ARTICLE 26 | Adopté |
| 806 | — | — | ARTICLE 26 | Retiré |