577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 713 commission Adopté

Amendement n° 713 — ARTICLE 2

Auteur : Blandine Brocard — Les Démocrates
Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29609 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

« 

Population (habitants)Taux (en % de l’indice)
Moins de 50010,7
De 500 à 99911,6
De 1 000 à 3 49921
De 3 500 à 9 99922,9
De 10 000 à 19 99928,6
De 20 000 à 49 99933
De 50 000 à 99 99944
De 100 000 à 200 00066
Plus de 200 00072,5

 ».

Exposé sommaire

La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des adjoints de grandes communes (actuellement 2980 € pour un adjoint d'une commune de 200 000 habitants et 407€ pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à une revalorisation de 41€/mois pour les plus petites communes et de 308€/mois pour les plus grandes.

La sujétion des adjoints étant bien souvent inversement proportionnelle à la taille de la commune, l'objectif de la Loi de 2019 "Engagement et proximité" doit être poursuivi en réduisant l'écart indemnitaire qui était de 1 à 10,98 avant 2020 et a été ramené à 1 à 7,32.

Avec cet amendement proposant une revalorisation dégressive de 8 à 4% uniquement pour les communes jusqu'à 19 999 habitants, cet effort pour réduire l'écart indemnitaire est poursuivi tout en évitant de trop grever le budget des collectivités.

Amendements quasi-identiques (3)

Cet amendement appartient au cluster #8491 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
454 Didier Le Gac EPR ARTICLE 2 Adopté
713 Blandine Brocard Dem ARTICLE 2 Adopté
800 ARTICLE 2 Adopté