577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 389 commission Non soutenu Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 389 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Auteur : Christelle Petex — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Article : APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29610 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif. 

« En cas d’adoption d’une demande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipal par visioconférence ne peut prendre part au vote.

« Les modalités d’application du présent article seront précisées par décret, et le règlement intérieur du conseil municipal en fixe les modalités pratiques. » 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre, à la discrétion du maire, la participation en visioconférence aux séances du conseil municipal en cas d’empêchement légitime, afin de concilier plus aisément engagement électif et vie personnelle ou professionnelle, notamment pour les jeunes élus.

Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

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n°AuteurGroupeArticleSort
359 Josiane Corneloup DR APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: Rejeté
389 Christelle Petex DR APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: Non soutenu
396 — DR APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: Non soutenu
450 Sabine Thillaye Dem APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: Rejeté
527 Jean Laussucq EPR APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: Non soutenu
625 Marietta Karamanli SOC APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: Non soutenu