Amendement n° 382 — ARTICLE 4
Auteur :
Bruno Bilde
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 12ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29609
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux communes de 1000 à 9999 habitants.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #4854 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Bruno Bilde | RN | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 382 | Bruno Bilde | RN | ARTICLE 4 | Rejeté |