Amendement n° 240 — ARTICLE 27

Auteur : Françoise Buffet — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 27

Date de dépôt : 2025-07-02

Date de sort : —