Amendement n° 238 — ARTICLE 24

Auteur : Françoise Buffet — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 24

Date de dépôt : 2025-07-02

Date de sort : —