amendement n° 237 commission Irrecevable

Amendement n° 237 — ARTICLE 18 BIS

Auteur : Françoise Buffet — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 18 BIS

Date de dépôt : 2025-07-02

Date de sort : —

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