amendement n° 227 commission Irrecevable

Amendement n° 227 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Françoise Buffet — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-07-02

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.