Amendement n° 89 — ARTICLE 8
Auteur :
Martine Froger
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ariège · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-07-02
Date de sort : 2025-07-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29610
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose une solution de compromis en matière de congé électif pour les élections locales.
Le droit actuel prévoit que l'employeur est tenu d'accorder 10 jours à son employé candidat à une élection locale, le Sénat proposait 20 jours, cet amendement propose de limiter la hausse à 15 jours.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #8478 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 89 | Martine Froger | LIOT | ARTICLE 8 | Adopté |
| 761 | Violette Spillebout | EPR | ARTICLE 8 | Adopté |