577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 17 commission Retiré

Amendement n° 17 — ARTICLE 29

Auteur : Xavier Roseren — Horizons & Indépendants (Haute-Savoie · 6ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Article : ARTICLE 29
Date de dépôt : 2025-06-30
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot : 

« territoriales », 

insérer les mots :

« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Exposé sommaire

La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les collectivités territoriales.

La rédaction adoptée par le Sénat porte sur les seules collectivités territoriales au sens strict, ce qui exclut les EPCI à fiscalité propre alors que ces derniers comptent un nombre important d’élus municipaux exerçant un mandat communautaire, le plus souvent pour des indemnités de fonction de faible montant.

Cet amendement rédactionnel étend donc les bénéficiaires de l’article aux EPCI à fiscalité propre.

Il est porté conjointement par les Intercommunalités de France et France urbaine.

Amendements quasi-identiques (8)

Cet amendement appartient au cluster #8472 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
17 Xavier Roseren HOR ARTICLE 29 Retiré
34 Guillaume Gouffier Valente EPR ARTICLE 29 Non soutenu
38 DR ARTICLE 29 Non soutenu
44 Josiane Corneloup DR ARTICLE 29 Rejeté
53 EPR ARTICLE 29 Non soutenu
123 EPR ARTICLE 29 Non soutenu
217 Michel Castellani LIOT ARTICLE 29 Rejeté
770 Violette Spillebout EPR ARTICLE 29 Rejeté