amendement n° 9 commission Rejeté

Amendement n° 9 — ARTICLE 29

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 29

Date de dépôt : 2025-06-27

Date de sort : 2025-07-10

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29612 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il est proposé de supprimer cet article qui pourrait aggraver les déséquilibres de finances publiques de notre pays, dans un contexte de très forte tension sur la dette et le déficit publics.