Amendement n° 1200 — APRÈS L'ARTICLE 5
Dispositif
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« sur la qualité, la diversité, la représentativité des programmes au regard des missions de service public »
les mots :
« sur les critères retenus à l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés fait partie d'une série de sous-amendements qui vise à encadrer les termes du débat dans les commissions des affaires culturelles et de l'éducation pour éviter une dérive et un contrôle indu du Parlement sur les contenus des programmes.
Cet amendement vise à préciser le contenu de cet amendement en ce référant au texte canonique en vigueur en matière de liberté de communication.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #8463 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1200 | Emmanuel Grégoire | SOC | APRÈS L'ARTICLE 5 | En traitement |
| 1201 | Emmanuel Grégoire | SOC | APRÈS L'ARTICLE 5 | En traitement |
| 1203 | Emmanuel Grégoire | SOC | APRÈS L'ARTICLE 5 | En traitement |
| 1205 | Emmanuel Grégoire | SOC | APRÈS L'ARTICLE 5 | En traitement |
| 1208 | Emmanuel Grégoire | SOC | APRÈS L'ARTICLE 5 | En traitement |