Amendement n° 1191 — ARTICLE 5
Auteur :
Emmanuel Grégoire
— Socialistes et apparentés
(Paris · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-06-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 705
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« après avis conjoint conforme des commissions de l’éducation et de la culture à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un montant précis au montant maximal de recettes publicitaires pour les groupes de l'audiovisuel public seulement après un avis conforme des commissions de l'éducation et de la culture à l'Assemblée nationale et au Sénat pour que cela ne déstabilise pas la pérennité du financement des groupes de l'audiovisuel public.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1191 | Emmanuel Grégoire | SOC | ARTICLE 5 | En traitement |
| 1192 | Emmanuel Grégoire | SOC | ARTICLE 5 | En traitement |