Amendement n° 878 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après le troisième alinéa de l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute nomination de dirigeant ou de responsable de la rédaction des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à une procédure d’agrément caractérisée par un vote favorable de deux tiers des personnels employés par lesdites sociétés. Tout changement de statut des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à la procédure d’agrément dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite donner aux personnels de l’audiovisuel au droit d'agrément sur les responsables de rédaction afin de garantir la ligne éditoriale et l’indépendance de la chaîne à laquelle ils appartiennent.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #8280 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 15 | Aymeric Caron | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 834 | Emmanuel Grégoire | SOC | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 835 | Emmanuel Grégoire | SOC | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 878 | Sophie Taillé-Polian | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Discuté |