amendement n° 684 commission Discuté

Amendement n° 684 — ARTICLE 7

Auteur : Soumya Bourouaha — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2025-06-26

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l’alinéa 1.

Exposé sommaire

Les co-signataires de cet amendement souhaitent manifester leur opposition à la transformation de l'Institut national de l'audiovisuel en société anonyme.