577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 635 commission Discuté

Amendement n° 635 — ARTICLE 2 TER

Auteur : Soumya Bourouaha — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Article : ARTICLE 2 TER
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort :

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« onze »

le mot : 

« dix ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« Trois » 

le mot :

« Deux ». 

Exposé sommaire

La création de la holding France Médias, regroupant France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, aura un impact majeur sur la gouvernance de l’audiovisuel public ainsi que sur l’équilibre de ses instances décisionnelles.

Si la place des salariés doit être renforcée pour garantir que la parole de celles et ceux qui font vivre le service public soit mieux prise en compte, il apparaît tout aussi nécessaire de limiter la surreprésentation de l’État au sein des conseils d’administration.

Les co-signataires de cet amendement estiment en effet qu’un poids trop important des représentants de l’État est de nature à fragiliser l’indépendance du secteur de l’audiovisuel public, en réduisant la pluralité des visions et la capacité des instances de gouvernance à faire vivre en son sein des contre‑pouvoirs. 

Réduire le nombre de représentants de l’État permet ainsi de renforcer l’équilibre des conseils d’administration, de garantir davantage de collégialité. Ce choix apparaît indispensable pour préserver la mission de service public, protéger la diversité de l’information et garantir que l’audiovisuel public bénéficie des conditions nécessaires à l’exercice de son rôle démocratique.