Amendement n° 416 — ARTICLE 3

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« Le mandat des directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel peut leur être retiré, par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

« Les titulaires des mandats mentionnés au deuxième alinéa du présent article ne prennent pas part aux décisions mentionnées au deuxième alinéa. »

Amendement de repli qui vise à tirer les conséquences de la dissociation du mandat de Président et de directeur général des filiales de France Médias. Il précise les modalités de fin de mandat des directeurs généraux, en confiant cette décision au conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, et après avis conforme de l’Arcom.

Il précise également que les directeurs généraux concernés ne prennent pas part aux délibérations relatives à leur propre mandat, dans un souci de transparence et de déontologie.