Amendement n° 393 — ARTICLE 13 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le deuxième alinéa de l'article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Cet amendement vise à rétablir une partie de l'article 13 bis, introduit au Sénat, puis été supprimé en commission à l'Assemblée nationale. 

Il vise à donner la faculté aux chaînes de télévision publiques et privées de diffuser des bandes-annonces pour leurs programmes ainsi que du parrainage à l’occasion des coupures publicitaires.

Pour rappel, cette disposition figurait déjà dans le projet de loi audiovisuel du Ministre Franck Riester abandonné à cause de la crise sanitaire.
 
Dans une étude de janvier 2024, l’Arcom et la DGMIC ont souligné les difficultés économiques auxquelles les médias historiques font face : cette disposition permet simplifier la règlementation et soutenir les chaînes de télévision, qui sont les premiers contributeurs de la création audiovisuelle et cinématographique et de l’information des Français. 

Une telle disposition permettrait de donner des perspectives positives en termes de recettes.