Amendement n° 376 — ARTICLE 5

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« L’État précise les missions de service public auxquelles doivent renoncer les sociétés s’il ne respecte pas les prévisions pluriannuelles de ressources publiques. »

Cet amendement vise à rappeler que l’Etat ne respecte pas les engagements de financement de l’audiovisuel public qu’il a lui-même inscrit dans les contrats d’objectif et de moyens. Cette situation fausse la prévisibilité des sociétés de l’audiovisuel public et les contraint à assumer seules la décision de renoncer à certaines de leur mission, à l’image de l’arrêt de la diffusion de la radio Mouv’ de Radio France à destination de jeunes, en contradiction avec les objectifs affichés du gouvernement. 

Plutôt qu’une réforme de gouvernance, le groupe Écologiste et Social appelle l’adoption et au respect d’une stratégie de financement pluriannuelle ambitieuse pour l’audiovisuel public afin de faire face aux enjeux de désinformation et de transition numérique.