amendement n° 49 commission Irrecevable

Amendement n° 49 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Elsa Faucillon — Gauche Démocrate et Républicaine (Hauts-de-Seine · 1ᵉ)

Texte visé : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-06-23

Date de sort : —

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