amendement n° 45 commission Irrecevable

Amendement n° 45 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Guillaume Kasbarian — Ensemble pour la République (Eure-et-Loir · 1ᵉ)

Texte visé : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-06-23

Date de sort : —

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