amendement n° 43 commission Discuté

Amendement n° 43 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Guillaume Kasbarian — Ensemble pour la République (Eure-et-Loir · 1ᵉ)

Texte visé : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-06-23

Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« mineurs, »

insérer les mots :

« et à l’exception des détenus concernés par l’article L. 341‑1 du code de la sécurité sociale ».

Cet amendement propose d'exclure de la mesure les personnes en situation d'invalidité.