Amendement n° 32 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Andrée Taurinya
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« en »
les mots :
« par un ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer le mot :
« pris ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.