Amendement n° 24 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi sur la réinsertion sociale et économique, ainsi que sur le taux de récidive des personne anciennement détenues.

Le groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire demande par cet amendement la production d’un rapport évaluant l’impact social de cette loi dans les meilleurs délais, en l’occurrence six mois.

Cette loi, qui instaure une contribution financière aux frais de détention, altère les conditions économiques une population déjà extrêmement vulnérable, marquée par la précarité économique, sociale et souvent psychologique. Il est donc indispensable d’évaluer avec rigueur les conséquences concrètes de cette mesure sur les personnes détenues, leurs familles, leurs conditions de vie, sur leur réinsertion et les chances de récidives.

Alors qu’une étude d’impact d’une telle réforme aurait été indispensable dans le cas d’un projet de loi, l’utilisation d’une proposition de loi dispense de telles obligations. Autant de moyens pour invisibiliser les conséquences sociales catastrophique que l’on peut attendre de cette loi antisociale et démagogique. Une telle évaluation est nécessaire pour garantir que la loi ne conduise pas à des conséquences sociales négatives non souhaitées, en violation des principes de justice sociale et de dignité humaine.

Ce rapport devra être rendu public afin d’assurer la transparence de l’action publique et permettre un débat démocratique éclairé sur les suites à donner à cette réforme.

Par cette exigence, le groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire affirme son attachement à une politique pénitentiaire qui place le respect des droits fondamentaux au cœur des préoccupations.