amendement n° 5 commission Irrecevable

Amendement n° 5 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Marietta Karamanli — Socialistes et apparentés (Sarthe · 2ᵉ)

Texte visé : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.