577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 5 commission Irrecevable

Amendement n° 5 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Marietta Karamanli — Socialistes et apparentés (Sarthe · 2ᵉ)
Texte visé : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort :

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