Amendement n° 4 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des modalités de calcul de cette contribution aux frais d’incarcération en considération du niveau de surpopulation carcérale ainsi que des conditions d’hygiènes élémentaires pour les personnes détenues dans le cadre des établissements pénitentiaires.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend demander au Gouvernement un rapport destiné à comprendre les modalités de calcul de la contribution aux frais d'incarcération compte tenu des conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires. Ce rapport présentera comment est fixée cette contribution notamment au regard du niveau de surpopulation des cellules et des conditions d'hygiènes au sein des établissements. 

Un tel rapport permettra de comprendre que l'urgence est d'assurer un accueil des personnes détenues conforme au principe de dignité humaine. 

La volonté de faire payer les détenus procède d'une démarche purement démagogique. 

Tel est le sens de cet amendement.