amendement n° 612 commission Irrecevable

Amendement n° 612 — TITRE

Auteur : Stella Dupont — Non inscrit (Maine-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...

Article : TITRE

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 77

Dispositif

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