Amendement n° 610 — TITRE
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 73
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« inconventionnelle »,
les mots :
« violant la Convention européenne des droits de l’Homme ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.