Amendement n° 598 — TITRE
Auteur :
Benjamin Lucas-Lundy
— Écologiste et Social
(Yvelines · 8ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 73
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et anticonstitutionnelle ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que la proposition de loi est inconventionnelle et anticonstitutionnelle.