Amendement n° 589 — TITRE
Auteur :
Paul Christophle
— Socialistes et apparentés
(Drôme · 1ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 72
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« adopter »,
insérer les mots :
« , contrairement au droit au respect de la vie privée et familiale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale.